Les heures à prendre en compte pour l'appréciation des seuils requis, sont les heures de travail effectif au cours de la période de référence, auxquelles sont assimilées limitativement :

Les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de maternité et d'adoption, d'intempéries et de chômage partiel.

Les heures chômées du fait de la maladie ou d'un accident ayant donné lieu à la délivrance d'un arrêt de travail, indemnisées ou non au titre de régime de prévoyance des intérimaires.

Les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission.

Les heures correspondant à des contrats de mission-formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue.

Les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

Les heures d'absence au travail pour l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, de représentant syndical, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de membre du CHSCT, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.

Afin de maintenir l'employabilité des salariés intérimaires titulaires d'un mandat, les heures de délégation utilisées en dehors de toute mission sont retenues lorsque leur prise en compte permet d'atteindre, en le complétant, le nombre d' heures requis pour bénéficier d'un CIF.

Le début du congé individuel de formation doit intervenir dans les 12 mois suivant la date de la demande.

Un salarié hors mission, réunissant ces conditions, peut faire valoir ses droits à un congé individuel de formation jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise où il les a acquis.
Ces droits sont caducs si, au moment de l'entrée en stage, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession.

Un accès prioritaire

Un accès facilité au CIF est prévu dans le cadre du"CIF déroulement de carrière"ou du"CIF reconversion".

Les salariés justifiant de l'ancienneté pour bénéficier d'un CIF et de 4 500 heures travaillées, continues ou non, au cours des 36 derniers mois dans la branche du travail temporaire bénéficient d'une priorité dans l'attribution d'un"CIF déroulement de carrière". Et ce, à condition que la formation choisie leur permette d'acquérir une qualification supérieure leur assurant une promotion ou la possibilité de se reconvertir.

Suite à un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle, les intérimaires reconnus définitivement inaptes à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure, ont droit, sans condition d'ancienneté à un"CIF reconversion"en vue d'acquérir une nouvelle qualification compatible avec leur aptitude.


La demande doit alors être effectuée, au plus tard, dans les 6 mois suivant la visite de reprise (sans excéder 9 mois suivant la fin de l'arrêt de travail ou la reconnaissance de la maladie professionnelle). Le CIF reconversion est assorti, si nécessaire, d'un bilan destiné à permettre au salarié de s'assurer de la pertinence des objectifs de formation poursuivis.

L'autorisation d'absence

L'entreprise de travail temporaire qui délivre l'autorisation d'absence est l'employeur de l'intérimaire pendant la durée du congé individuel de formation. Celle-ci établit un contrat de mission-formation, qui se substitue au contrat de mission suspendu.

La rémunération est prise en charge par le FAF-TT, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises de travail temporaire.

Lorsque la demande de congé et la date prévue pour le début de stage interviennent au cours d'une même mission, l'entreprise de travail temporaire peut différer la date de départ, sauf dans les cas suivants :

• congés individuels sanctionnés par un diplôme professionnel ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ayant pour but de permettre à l'intérimaire d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent,
• congés individuels dont la durée est supérieure à1 200 heures.

Le délai de franchise

Un intérimaire ayant bénéficié d'un CIF ne peut prétendre à un autre congé avant un délai de franchise (exprimé en mois) égal à la durée du CIF obtenu précédemment (exprimée en heures) et divisée par 12. Ce délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 4 ans.

La rémunération

Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle le salarié a déposé sa demanded'autorisation d'absence.

Lorsque cette demande est déposée au cours de la période de 3 mois, la rémunération prise en compte est celle perçue au cours de cette mission.

Lorsque le CIF comporte des séquences discontinues ou à temps partiel, seules les périodes de formation ouvrent droit à rémunération selon les dispositions ci-dessus.

Les conditions de prise en charge de tout ou partie des frais annexes (formation, transport, hébergement...) sont déterminées par le FAF-TT ( www.faftt.fr).

A l'issue du congé

Au terme de son congé et si sa mission suspendue se poursuit, le salarié pourra reprendre son poste, à condition qu'il en ait exprimé l'intention lors de son départ en formation.

Si l'entreprise n'est pas en mesure de permettre au salarié de poursuivre sa mission, elle doit lui proposer un nouveau contrat.