Les conditions d'accès

Tout salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF-CDD doit avoir travaillé :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années.
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ces conditions sont assouplies pour les anciens titulaires de CDD bénéficiaires de l'ARE :

Des conditions d'ancienneté inférieures à celles ainsi prévues par la loi peuvent être déterminées par convention ou accord collectif étendu.

Afin de calculer l'ancienneté de 4 mois en CDD, les contrats suivants sont à prendre en compte :

• CIE
• contrat conclu dans le cadre du programme "Nouveaux services, emplois jeunes".

En revanche, les contrats suivants ne sont pas pris en compte :

• contrats d'apprentissage et de professionnalisation,
• contrats d'accompagnement dans l'emploi,
• contrats d'avenir,
• CDD qui se poursuivent par des CDI,
• CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF)

Le BIAF, remis par l'employeur au salarié en même temps que son contrat de travail, permet au salarié de justifier de ses droits au congé auprès de l'OPACIF auquel le salarié adresse sa demande de prise en charge du congé.

Le BIAF comporte les mentions suivantes :

• identification du salarié,
• raison sociale de l'entreprise,
• adresse de l'OPACIF dont dépend l'entreprise,
• rappel des conditions d'exercice du droit au CIF.

A défaut de BIAF, les conditions d'accès au CIF-CDD sont attestées par les contrats de travail et les bulletins de salaires.

Les entreprises qui ne se trouvent pas dans le champ d'application des accords nationaux interprofessionnels (dans les secteurs de l'économie sociale, de l'agriculture, du spectacle, associatif...) remettent aux salariés en CDD le document attestant de leurs droits au CIF en même temps que leur dernier bulletin de salaire.

Le financement

L'organisme compétent : l'OPACIF
La demande de financement du congé doit être adressée à un organisme collecteur paritaire, agréé par l'État en vue de collecter et de mutualiser les fonds destinés au financement des congés individuels de formation des salariés, dénommé OPACIF.
L'organisme compétent est celui dont relève l'entreprise où le salarié a effectué son dernier CDD.

L'OPACIF vérifie si les conditions d'ouverture du droit au CIF-CDD sont réunies.

Les décisions de prise en charge de l'OPACIF
L'OPACIF peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé, uniquement lorsque :

• la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action relevant du champ de la formation professionnelle continue,
• les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes satisfaites simultanément.

Lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être satisfaites simultanément, les OPACIF traitent les demandes dans l'ordre de priorité, établi en tenant compte :

• des listes d'actions de formation ou de publics établies par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes,
• de la qualification professionnelle des demandeurs, compte tenu de l'évolution de leur emploi et des besoins exprimés par les entreprises,
• de la nature des actions de formation, en privilégiant l'insertion dans un emploi durable.

Les organismes paritaires agréés doivent informer les salariés sur :

• les priorités et l'échéancier d'examen des demandes de prise en charge,
• les crédits affectés à ces priorités.

La rémunération du salarié pendant le CIF-CDD

Durée du congé	Rémunération (en % du salaire moyen de référence)
Inférieure à 1 an ou à 1 200 heures à temps partiel	80 %*
Supérieure ou égale à 1 an ou à 1 200 heures à temps partiel	80 % *pendant la 1ère année ou les 1 200 premières heures, 60 % au-delà

• 90% pour les actions définies comme prioritaires.

Pendant la durée de l'action de formation, les bénéficiaires pris en charge par l'OPACIF perçoivent une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen versé au cours des 4 derniers mois d'exécution du CDD ayant ouvert droit au bénéfice du CIF-CDD.

Lorsque le salarié a cumulé une activité en CDI et une activité en CDD et qu'il bénéficie d'un CIF-CDD, sa rémunération est calculée à partir de celle qu'il percevait dans le cadre du CDD. La rémunération est calculée en fonction de la durée du congé.

Toutefois, le salarié bénéficie d'une rémunération minimale garantie, fixée :

• au montant de son salaire antérieur, si celui-ci est inférieur à 2 x SMIC,
• à 2 x SMIC, si son salaire antérieur est supérieur ou égal à 2 x SMIC

La protection sociale

Pendant la durée de son congé de formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était en CDD, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
L'OPACIF verse aux régimes concernés les cotisations sociales correspondantes.

L'affiliation à l'assurance chômage

La période de formation accomplie en CIF-CDD est considérée comme une période d'affiliation à l'assurance chômage.

Le salarié continue donc de s'ouvrir des droits à l'indemnisation au titre du chômage.

Pour l'ouverture des droits, la fin du CIF-CDD est assimilée à une fin de contrat de travail.
Afin de calculer le salaire de référence sur la base duquel le salarié sera indemnisé au titre du chômage, les rémunérations versées par l'OPACIF sont prises en compte.