Le principe du DIF

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet de bénéficier d'actions de formation professionnelle pendant ou en dehors du temps de travail.
Ces formations sont prises en charge financièrement et le salarié continue de percevoir son salaire.
Chaque salarié acquiert ainsi un droit à :

• 20 heures de formation par an pour un emploi à temps plein
• cumulables pendant 6 ans au maximum (plafond de 120 heures maximum).

Chaque année, l'entreprise doit notifier par écrit au salarié, sur son bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises au titre du DIF.

Les objectifs

• De responsabiliser le salarié tout en lui permettent de créer un parcours de formation « sur mesure », adapté à ses besoins : qualification, culture générale, langues étrangères*...
• Que le salarié puisse obtenir un diplôme, par exemple.
• Ou encore comme l'occasion d'entamer un bilan de compétence, une VAE, d'obtenir une certification,
• Ou tout simplement de suivre un module court de perfectionnement.

A qui s'adresse le DIF ?

• Aux salariés titulaires en CDI disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.
• Aux salariés en CDD : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis,
• Aux salariés en temps partiel : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis.
• Aux intérimaires : à condition qu'ils justifient de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2 100 heures dans celle où est effectuée la demande sur une période de 24 mois consécutifs.
• Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d'un contrat d'apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.

Faire une demande de DIF

Initiée par le salarié, la demande de DIF se fait par écrit auprès de l'employeur.
La loi ne fixe aucun délai entre le moment où est déposée la demande et le début de la formation. En pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salarié le respect d'un préavis suffisant.
Le salarié doit identifier un cursus correspondant au nombre d'heures auquel il a droit et en faire la demande écrite à son employeur. Ce dernier a alors un délai d'un mois pour notifier sa réponse par lettre. A défaut de réponse dans le délai imparti, son accord est acquis.
Financer le DIF dans le cas le plus courant d'une formation effectuée en dehors du temps de travail (RTT, soirées, week-ends) :

• l'employeur verse une allocation de formation correspondant à 50 % du salaire horaire net, hors charges sociales. Cette allocation n'est pas considérée comme un salaire et n'est donc ni imposable, ni taxable au titre des charges sociales (patronales et salariales).

En plus de la rémunération, le salarié perçoit une allocation de formation égale à la moitié du salaire net. Dans le cas où un accord de branche permettrait de suivre la formation pendant le temps de travail, les heures consacrées à la formation donnent droit au maintien de la rémunération au taux normal.